Ce qui change ...
... dans les services publics

Ce qui change en novembre
Publié le 28 octobre 2026, modifié le 29 octobre 2026
Hausse du prix repère du gaz, début de la trêve hivernale, retour de l'obligation des équipements hivernaux dans certaines communes, nouvelles règles pour le crédit à la consommation… Plusieurs changements entrent en vigueur en novembre 2026.
Aide carburant « grand rouleur »
Vous êtes concerné si vous utilisez votre véhicule personnel de manière intensive pour le travail, que vous soyez salarié ou indépendant. « L’aide grand rouleur » est renouvelée et élargie pour les mois d’octobre, novembre, décembre.
Cette indemnité forfaitaire s'élève à 100 euros pour les trois mois concernés et est équivalente à 40 centimes par litre contre 20 centimes par litre auparavant. Son versement est automatique pour les personnes ayant déjà bénéficié de l'aide « grand rouleur » cette année.
Prix du gaz : une hausse de 6,6 %
À compter du 1er novembre 2026, le prix repère de vente de gaz augmente de 6,6 % TTC en moyenne par rapport au mois précédent. Il passe ainsi de 182,88 euros à 194,90 euros TTC par mégawattheure (MWh), contre le mois d'octobre 2026.
Cette évolution concerne principalement les consommateurs dont l'offre de gaz est indexée sur le prix repère de vente. En revanche, les ménages ayant souscrit un contrat à prix fixe ne sont pas directement concernés par cette hausse.
Trêve hivernale : suspension des expulsions locatives
La trêve hivernale débute le 1er novembre 2026 et se poursuit jusqu'au 31 mars 2027. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions prévues par la loi. Cette mesure vise à protéger les occupants des logements durant les mois les plus froids de l'année.
La trêve hivernale prévoit également une protection en matière d'énergie : les coupures de gaz et d'électricité pour impayés sont interdites dans les résidences principales pendant toute sa durée.
Pneus hiver et chaînes redeviennent obligatoires
À partir du 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, l'obligation de disposer d'équipements hivernaux entre de nouveau en vigueur dans certaines communes situées en zone de montagne. Les automobilistes concernés doivent ainsi respecter les obligations relatives aux pneus hiver ou aux dispositifs antidérapants, comme les chaînes.
Crédit à la consommation : de nouvelles règles
Le 20 novembre 2026, de nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation entrent en vigueur afin de renforcer la protection des emprunteurs et de prévenir les situations de surendettement.
Ces règles élargissent notamment le champ des crédits concernés. Elles s'appliquent désormais à plusieurs formes de financement, parmi lesquelles :
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les mini-crédits ;
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certains paiements fractionnés ;
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les crédits dits « gratuits » ;
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les crédits à la consommation allant jusqu'à 100 000 euros.
Les organismes prêteurs doivent également renforcer leurs obligations concernant l'information des emprunteurs, l'évaluation de leur solvabilité et leur accompagnement en cas de difficultés financières. L'objectif est de mieux encadrer l'accès au crédit et de limiter les risques de surendettement.
Maladie professionnelle : un nouveau plafond pour les indemnités journalières
À compter du 1er novembre 2026, le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est abaissé. Ce plafond est désormais fixé à 1,8 fois le Smic.
Cette évolution peut entraîner une diminution des indemnités journalières pour les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil. Toutefois, pour les salariés éligibles, cette baisse doit être compensée par l'employeur grâce à un complément de salaire plus élevé.
... à Courbevoie

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Alors que l'été laisse lentement place à l'automne, la ville de Courbevoie continue à vous proposer une variété d'événements et d'activités qui sauront vous enchanter.
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18, 19, 20, 21 novembre 2026 : bornes textiles mobiles
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22 novembre 2026 : pharmacie Hérold
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29 novembre 2026 : pharmacie Charras

Rouler en EDPM
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards : ces engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont devenus un mode de transport du quotidien. Face à la multiplication des accidents dans les Hauts-de-Seine, un arrêté préfectoral renforçant les règles de sécurité pour tous les utilisateurs de ces engins a été signé le 27 juillet 2026.
Cet arrêté rend désormais obligatoires :
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Le port d'un casque de protection pour tous les usagers d'EDPM (dont trottinettes).
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Le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant.
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Le respect des règles de circulation en vigueur, notamment la limitation de vitesse à 25 km/h et l'interdiction d'utiliser ces engins avant 14 ans.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Ces mesures s'accompagnent d'actions de sensibilisation et de contrôles renforcés menés par les forces de sécurité intérieure.
Quels engins sont concernés ?
La loi s'applique à l'ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que définis par le Code de la route. Concrètement, il s'agit de tout engin électrique sans place assise, conçu pour une seule personne, dont la vitesse maximale autorisée par construction est comprise entre 6 et 25 km/h.
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